Cadre juridique et institutionnel

Le cadre juridique de référence de la statistique publique est constitué essentiellement par deux textes : la loi de 1951, loi spéciale dévolue aux missions du service statistique public (SSP), et la loi Informatique et libertés, à laquelle les traitements statistiques sont soumis comme tous les traitements de données relatives à des personnes physiques.

La loi de 1951 (Ouvrir dans un nouvel ongletloi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) définit le service statistique public, composé de l’Insee et des services statistiques ministériels, en lien avec des missions d’information générale du public et le principe d’indépendance professionnelle. Elle définit le secret statistique, qui interdit toute communication de données confidentielles, lorsqu’elles ont été obtenues par le service statistique public à des fins exclusivement statistiques, sauf pour des finalités statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Le secret statistique s’applique aux résultats statistiques, si ceux-ci permettent de réidentifier les données confidentielles à partir desquelles ils ont été produits. La loi définit également les conditions auxquelles sont soumises les enquêtes statistiques des services publics, notamment lorsque ces enquêtes sont rendues obligatoires. Elle institue de plus, au bénéfice du service statistique public, le principe d’un droit d’accès, sous couvert du secret statistique, à toute base de données détenue par les administrations, y compris lorsque ces bases de données sont protégées par le secret professionnel.

La loi de 1951 crée par ailleurs différentes instances qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la régulation des activités de la statistique publique :

Les missions et modalités de fonctionnement de ces instances sont fixés par décret : le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n°2009-250 du 3 mars 2009 modifié pour l’ASP, le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2009-318 du 20 mars 2009 pour les autres.

Les dispositions générales applicables aux contributions des États-Membres à la production des statistiques européennes font l’objet d’un règlement dédié, le Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement (UE) n° 223/2009 révisé du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la statistique européenne. Ce règlement définit le système statistique européen, dont font partie l’Insee et les services statistiques ministériels, et la gouvernance de ce système. Il repose sur les mêmes grands principes que ceux de la loi de 1951 (indépendance professionnelle, confidentialité, accès facilité aux données) et la création de l’ASP découle directement des obligations qu’il impose quant aux modalités garantissant le respect de l’indépendance professionnelle des statisticiens publics. Il fait référence plus largement, pour ses principes, au Code des bonnes pratiques de la statistique européenne , qui est le cadre déontologique de référence pour l’ensemble des agents du système statistique public.

La loi Informatique et libertés (Ouvrir dans un nouvel ongletloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) vise à garantir à toute personne physique le contrôle de l’usage des données qui la concerne, et ce faisant, à concilier le développement de l’informatique des données personnelles avec le respect des droits fondamentaux. Elle s’inscrit, depuis 2018, dans un cadre juridique européen harmonisé défini par le Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement général sur la protection des données (RGPD). La loi impose à tout responsable de traitements des obligations qui s’articulent pour l’essentiel à deux grands principes : un principe de transparence – informations des personnes concernées et réponse à leurs demandes, documentation des traitements – et un principe de maîtrise et limitation des risques d’impact des traitements sur la vie privée des personnes concernées. Le secret statistique joue un rôle essentiel dans l’application, aux traitements statistiques mis en œuvre par la statistique publique, des obligations qui découlent de la loi Informatique et libertés.