Dossiers d’évaluation portant sur les nouveaux aliments et les aliments traditionnels
Vue d’ensemble et procédure
L'autorisation et l'utilisation de nouveaux aliments et ingrédients alimentaires font l'objet d'une harmonisation dans l'Union européenne depuis 1997, date de l'adoption du règlement (CE) 258/1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. En 2013, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement en la matière. Les colégislateurs – le Parlement européen et le Conseil – sont parvenus à un accord dans le nouveau règlement UE 2015/2283.
Un pétitionnaire qui a l'intention de mettre sur le marché de l'UE un nouvel aliment doit d'abord soumettre une demande d'autorisation à la Commission européenne. Après en avoir vérifié la validité, la Commission européenne met le dossier à la disposition des États membres et mandate l'EFSA pour une évaluation scientifique (article 10). L'Autorité adopte son avis dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception d'une demande validée par la CE.
Un pétitionnaire qui a l'intention de mettre sur le marché de l'UE un aliment traditionnel provenant d'un pays tiers peut choisir de notifier son intention à la Commission européenne (article 14). Dans ce cas, et après en avoir vérifié la validité, la Commission transmet la notification aux États membres et à l'EFSA. Dans un délai de quatre mois à compter de cette date, l'État membre ou l'Autorité peut soumettre à la CE des objections de sécurité dûment motivées concernant la mise sur le marché de l'aliment traditionnel concerné. Si des objections de sécurité dûment motivées ont été soumises à la Commission, la mise sur le marché de l'aliment traditionnel concerné n'est pas autorisée (article 15). Dans ce cas, le pétitionnaire peut soumettre à la Commission un dossier comprenant les données documentées relatives aux objections de sécurité soulevées (article 16).
L'EFSA émet un avis dans les six mois suivant la réception d'une demande valide. Cette procédure s'applique à partir du 1er janvier 2018.