La loi, ouvrage collectif, Tunis, ALATRACH EDITIONS, 2022., 2022
OCDE, Principes directeurs de l'OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation, oecd... more OCDE, Principes directeurs de l'OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation, oecd.org/regreform/34978350.pdf 10 OCDE, Evaluer la qualité de la réglementation, Synthèses, Juillet 2008, www.ocde.org 11 Il s'agit du sens courant de la qualité c'est-à-dire « ce qui rend une chose (…) meilleure ». « La seule qualité à rechercher dans le style est la clarté » (Stendhal),
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