Cette procédure concerne un changement de domiciliation pour une EURL (SARL unipersonnelle).
Le changement de domiciliation varie selon que vous changez de département ou non. Dans le premier cas, il faudra publier une annonce dans un journal d'annonce légale (JAL) dans les départements de départ et d'arrivée.
Dans mon cas, de la Haute-Garonne vers la Charente maritime:
- 2,80€ de signature électronique
- 102€ pour l'annonce dans le JAL de Charente maritime (j'avais choisi Le Parisien web ; le tarif dépend peut-être du journal choisi)
- 80€ pour l'annonce dans le JAL de Hante-Garonne (Le Parisien web)
- 126,84€ de frais de procédure
Comme j'ai essuyé un premier refus, j'ai du compléter mon dossier, ce qui a rajouté:
- 2,80€ de signature électronique
- 3,37€ de retraitement de mon dossier
Dans le cas de mon déménagement avec changement de département, le coût total était de 330€ environ.
Dans le cas d'un déménagement au sein d'un même département, le coût total devrait avoisiner les 230€.
la procédure peut être réalisée par des votre expert.e-comptable ou des sociétés spécialisées ; j'avais fait établir des devis, entre 300€ et 600€ hors frais légaux, soit 630€ à 930€ tout compris avec changement de département, 530€ à 830€ tout compris sans changer de département.
- Si on est en location, obtenir par courrier l’autorisation du propriétaire de domicilier son entreprise ici (c’est pour le principe, le doc n’est pas demandé par le greffe)
- Mettre à jour les statuts de son entreprise en changeant la domiciliation. Attention, c’est bien le document des statuts intégral qu’il faut joindre, pas seulement les paragraphes modifiés.
- Aller sur infogreffe ; se créer un compte si nécessaire
- Démarches en ligne / modifier une entreprise
- Suivre les étapes, en commençant par saisir son SIREN
- Dans les modifications de société, ne pas sélectionner "vente", cet élément ne concernant pas le domicile du gérant mais l’entreprise
- Dans la 3e page de formulaire, il est possible d’ajouter un commentaire pour le greffe. Indiquer que le formulaire M2 est joint en pièce complémentaire, avec le cadre 19A rempli (le site infogreffe génère ce document mais le cadre en question reste vide).
- Directement depuis le site infogreffe, il est possible de faire les publications dans les journaux d’annonce légale (si on change de département, à faire dans les deux) ; Le Parisien fait ça très bien par exemple, pour tous les départements.
- Attacher tous les autres documents nécessaires (statuts mis à jour, extrait KBis, facture prouvant qu’on habite au domicile…)
- En fin de procédure, dans le formulaire M2 généré, le cadre 19A est probablement vide. Enregistrer/imprimer le document, compléter le cadre 19A (le champ "dénomination, forme juridique" n’est pas à remplir si c’est domicilié chez une personne physique). Attention, ce cadre 19A est à remplir 2 fois puisque le document M2 est en 2 exemplaires.
- Dans le formulaire M’BE (consécutif au formulaire M2 dans le même document de fin de procédure), vérifier que l’adresse du bénéficiaire effectif est bien le nouveau domicile
- Revenir en arrière, à la page où toutes les pièces jointes sont listées, et ajouter en pièce complémentaire le document modifié manuellement.
- Valider, payer les quelques euros de procédure
La procédure peut prendre un mois. Elle coûte environ 320€ (environ 2x100€ pour les publications dans les JAL + 100€ de procédure + frais de signature électronique)
- N'hésitez pas à contacter le greffe de votre département (d'arrivée, dans le cas d'un changement de département), par téléphone si vous y arrivez, mais plus probablement par email. Ce sont eux qui réceptionneront votre demande de transfert, et seront donc les plus qualifiés pour répondre à vos questions.
- Si, malgré tout, votre demande de transfert était refusée pour pièces invalides ou manquantes (vous obtiendrez alors une liste précise des éléments manquants), reprendre la procédure ne vous coûtera que quelques euros (2.80€ dans mon cas pour la signature électronique, et 3.37€ de retraitement de dossier).