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+**Avis de non-responsabilité juridique** : Conformément à l'article 24(5) du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un
+marché unique pour les services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act), ou le "DSA", les
+fournisseurs de plateformes en ligne doivent soumettre leurs décisions et déclarations de motifs visées à l'article 17(
+1) du DSA pour être incluses dans la base de données de transparence du DSA. Cette base de données consultable en ligne
+est gérée par la Direction générale de la communication, réseaux, contenus et technologies de la Commission. L'objectif
+de la base de données est de fournir des informations et une transparence sur les pratiques de modération de contenu des
+plateformes en ligne. La Commission ne passe pas en revue les informations soumises par les fournisseurs de plateformes
+en ligne.
+
+**Données personnelles** : Conformément à l'article 24(5) du DSA, cette base de données ne doit pas contenir de données
+personnelles. Il incombe aux fournisseurs de plateformes en ligne de veiller à ce que les informations qu'ils soumettent
+ne contiennent aucune donnée personnelle.
+
+**Signaler un problème** : Il est possible de signaler des problèmes avec des déclarations individuelles de motifs dans
+cette base de données, en utilisant un bouton dédié situé en bas de la page. Cette fonctionnalité peut être utilisée,
+par exemple, si une déclaration de motifs contient des informations personnelles malgré le fait que les fournisseurs de
+plateformes en ligne doivent s'assurer que toutes les données personnelles sont supprimées avant la soumission dans la
+base de données.
+
+**Informations sur les possibilités de recours** : L'article 17(3)(f) du DSA exige que les fournisseurs de services
+d'hébergement incluent dans leurs déclarations de motifs des informations claires et conviviales sur les possibilités de
+recours disponibles pour le destinataire du service concernant la décision. En ce qui concerne les plateformes en ligne,
+ces options de recours comprennent un mécanisme de traitement des plaintes internes, conformément à l'article 20 du DSA,
+un règlement extrajudiciaire des litiges, conformément à l'article 21 du DSA, et un recours judiciaire. Comme ces
+options sont toujours disponibles pour les utilisateurs mais que les modalités pratiques peuvent dépendre de chaque cas
+individuel, cette base de données n'inclut pas les informations pertinentes dans les entrées individuelles.
+
+**Plateformes en ligne concernées** : Les grandes plateformes en ligne désignées doivent se conformer au DSA quatre mois
+après leur désignation. Pour toutes les autres plateformes en ligne, le DSA est applicable à partir du 17 février 2024.
+Conformément à l'article 19(1) du DSA, l'article 24(5) du DSA ne s'applique pas aux fournisseurs de plateformes en ligne
+qui sont des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE. Par conséquent,
+cette base de données ne collectera pas les déclarations de motifs de telles plateformes en ligne.

resources/markdown/fr/privacy-policy.md

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+<strong>Opération de traitement</strong>: Accès à la base de données de transparence de la Digital Services Act (”DSA”).
+
+<strong>Responsable du traitement des données</strong>: Commission européenne, Direction générale de la communication, réseaux, contenus et technologies, Unités F.1 et F.2 (ci-après dénommées "CNECT F.1 et F.2").
+
+<strong>Référence du dossier</strong>: DPR-EC-22528
+
+## 1. Introduction
+
+La Commission européenne (ci-après dénommée "la Commission") s'engage à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée. La Commission collecte et traite ultérieurement des données personnelles conformément au <a target="_blank" href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.295.01.0039.01.ENG&toc=OJ:L:2018:295:TOC">Règlement (UE) 2018/1725</a> du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données (abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001).
+
+Cette déclaration de confidentialité explique la raison du traitement de vos données personnelles, la manière dont nous collectons, gérons et assurons la protection de toutes les données personnelles fournies, comment ces informations sont utilisées et quels sont vos droits concernant vos données personnelles. Elle précise également les coordonnées du responsable du traitement des données avec lequel vous pouvez exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du superviseur européen de la protection des données.
+
+Les informations relatives à l'opération de traitement "Accès à la base de données de transparence pour la soumission des déclarations de motifs" menée par CNECT F.1 et F.2 sont présentées ci-dessous.
+
+## 2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données personnelles ?
+
+But de l'opération de traitement : CNECT F.1 et F.2 traitent vos données personnelles pour vous accorder l'accès à la Base de données de transparence, c'est-à-dire la base de données mise en place par la Commission pour permettre aux fournisseurs de plateformes en ligne de soumettre les décisions et les déclarations de motifs visées à l'article 17(1) de la DSA.
+
+Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.
+
+## 3. Sur quelle(s) base(s) légale(s) traitons-nous vos données personnelles ?
+
+Nous traitons vos données personnelles car le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public (article 5(1)(a) du Règlement (UE) 2018/1725).
+
+Le droit de l'Union sous-jacent est l'article 24(5) du <a target="_blank" href="https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj">Règlement (UE) 2022/2065</a> du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique pour les services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Digital Services Act) (ci-après dénommé "DSA"), qui stipule : "5. Les fournisseurs de plateformes en ligne soumettent sans délai à la Commission les décisions et les déclarations de motifs visées à l'article 17(1) pour leur inclusion dans une base de données consultable en ligne gérée par la Commission. Les fournisseurs de plateformes en ligne veillent à ce que les informations soumises ne contiennent pas de données personnelles."
+
+## 4. Quelles données personnelles collectons-nous et traitons-nous ultérieurement ?
+
+Afin d'effectuer cette opération de traitement, CNECT F.1 et F.2 collectent les catégories de données personnelles suivantes :
+
+- Données obligatoires collectées via EU Login : nom d'utilisateur (identifiant de connexion), prénom, nom de famille, adresse e-mail ;
+- Informations supplémentaires : nom de l'employeur (plateforme).
+
+## 5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
+
+CNECT F.1 et F.2 ne conserveront vos données personnelles que pendant le temps nécessaire à l'accomplissement du but de la collecte ou du traitement ultérieur. Les informations sont conservées pendant la période pendant laquelle la personne concernée est chargée de responsabilités incluant la soumission à la Commission des décisions et des déclarations de motifs visées à l'article 17(1) DSA. Lorsque les responsabilités de la personne concernée ne comprennent plus la soumission de déclarations de motifs à la Commission, leur employeur doit informer la Commission du changement de responsabilités de la personne concernée. Les données personnelles seront supprimées dès que la Commission sera informée que la personne en question n'est plus reconnue comme étant un utilisateur autorisé et au plus tard deux semaines après la notification.
+
+## 6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données personnelles ?
+
+Toutes les données personnelles sous format électronique (e-mails, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont stockées soit sur les serveurs de la Commission, soit sur ceux des sous-traitants. Toutes les opérations de traitement sont effectuées conformément à la <a target="_blank" href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1548093747090&uri=CELEX:32017D0046">Décision de la Commission (UE, Euratom) 2017/46</a>, du 10 janvier 2017, sur la sécurité des systèmes de communication et d'information au sein de la Commission européenne.
+
+Les contractants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique pour toute opération de traitement de vos données au nom de la Commission, et par les obligations de confidentialité découlant de la transposition du Règlement général sur la protection des données dans les États membres de l'UE (« GDPR » <a target="_blank" href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32016R0679">Règlement (UE) 2016/679)</a>.
+
+Afin de protéger vos données personnelles, la Commission a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées pour garantir la sécurité en ligne, le risque de perte de données, de modification de données ou d'accès non autorisé, en tenant compte du risque présenté par le traitement et de la nature des données personnelles traitées. Les mesures organisationnelles incluent la restriction de l'accès aux données personnelles uniquement aux personnes autorisées ayant un besoin légitime de connaître dans le cadre de cette opération de traitement.
+
+## 7. Qui a accès à vos données personnelles et à qui sont-elles communiquées ?
+
+L'accès à vos données personnelles est fourni au personnel de la Commission chargé d'effectuer cette opération de traitement et au personnel autorisé selon le principe du "besoin de savoir". Ce personnel se conforme aux accords de confidentialité statutaires, et le cas échéant, supplémentaires.
+
+Veuillez noter qu'en vertu de l'article 3(13) du Règlement, les autorités publiques (par exemple la Cour des comptes, la Cour de justice de l'Union européenne) qui peuvent recevoir des données personnelles dans le cadre d'une enquête particulière conformément au droit de l'Union ou des États membres ne doivent pas être considérées comme des destinataires. Le traitement ultérieur de ces données par ces autorités publiques doit être conforme aux règles applicables en matière de protection des données selon les finalités du traitement.
+
+Les informations que nous collectons ne seront pas fournies à des tiers, sauf dans la mesure et aux fins pour lesquelles nous pourrions être légalement tenus de le faire.
+
+## 8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
+
+Vous avez des droits spécifiques en tant que "personne concernée" en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du Règlement (UE) 2018/1725, notamment le droit d'accès à vos données personnelles et de les rectifier en cas d'inexactitude ou d'exhaustivité. Le cas échéant, vous avez le droit d'effacer vos données personnelles, de limiter le traitement de vos données personnelles, de vous opposer au traitement, et le droit à la portabilité des données.
+
+Vous pouvez exercer vos droits en contactant CNECT F.1, ou en cas de conflit le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au superviseur européen de la protection des données. Leurs coordonnées sont fournies sous le titre 9 ci-dessous. CNECT F.1 sera le point de contact pour les personnes concernées, pour les activités de traitement des données de CNECT F.1 et F.2 liées à la présente déclaration de confidentialité.
+
+Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d'une ou plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez fournir leur description (c'est-à-dire leur(s) référence(s) de dossier telles que spécifiées sous le titre 10 ci-dessous) dans votre demande.
+
+## 9. Coordonnées
+
+- Le responsable du traitement des données
+
+Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du Règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations, ou si vous souhaitez soumettre une plainte concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles, n'hésitez pas à contacter l'adresse e-mail suivante : <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>.
+
+- Le délégué à la protection des données (DPO) de la Commission
+
+Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>) concernant les questions liées au traitement de vos données personnelles en vertu du Règlement (UE) 2018/1725.
+
+- Le superviseur européen de la protection des données (EDPS)
+
+Vous avez le droit de recours (c'est-à-dire vous pouvez déposer une plainte) auprès du superviseur européen de la protection des données (<a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a>) si vous estimez que vos droits en vertu du Règlement (UE) 2018/1725 ont été violés en raison du traitement de vos données personnelles par le responsable du traitement des données.
+
+## 10. Où trouver des informations plus détaillées ?
+
+Le délégué à la protection des données de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement des données personnelles par la Commission, qui ont été documentées et notifiées à celui-ci. Vous pouvez accéder au registre via le lien suivant : <a target="_blank" href="https://ec.europa.eu/dpo-register">https://ec.europa.eu/dpo-register</a>.
+
+Cette opération de traitement spécifique a été incluse dans le registre public du DPO avec la référence de dossier suivante : DPR-EC-22528.