Mentions légales et CGU – CGV

CGU – CGV

Applicables au  12 février 2024
La société éditrice du site  » connaissancedesarts.com  » :

SFPA
Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros
Siège social : 10, boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 Paris cedex 15
RCS Paris : 304 951 460
Tél : 01 87 39 73 00

Gérant – Directeur de la Publication : Pierre LOUETTE
Directrice générale du pôle « Art et Histoire  » : Claire Lénart-Turpin
Directeur de la rédaction : Guy Boyer
Rédactrice en chef des hors-série et du digital : Lucie Agache
Rédactrice en chef adjointe du digital : Anne-Sophie Lesage-Münch

Hébergeur : Siteparc
125 Rue Aristide Briand
92300 Levallois-Perret
Tél. : 01 47 31 85 41

Réalisation
Site réalisé avec WordPress par Mahi-Mahi

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.

Le Site permet également d’avoir accès à une gamme de produits et services payants permettant à l’Utilisateur, s’il le souhaite, un accès différencié à des Informations, en particulier aux éditions électroniques du magazine Connaissance des arts, à ses hors-séries et à ses archives ainsi qu’à d’autres services payants.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que de régir la vente des produits et services sur le Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l’unité ou sur abonnement.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SFPA et l’Utilisateur.

En cas de souscription d’un abonnement sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Abonné, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation.

En cas de souscription d’un abonnement par téléphone, par courrier ou courriel, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont adressées à l’Abonné par courrier ou courriel et, à défaut d’acceptation écrite, leur acceptation intervient lorsque l’Abonné utilise pour la première fois les paramètres de connexion qui lui ont été transmis par SFPA.

En cas de consultation d’Informations payantes sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de validation.

De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

SFPA est libre de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU

Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera opposable à l’Utilisateur avant que cette modification n’ait été portée à sa connaissance.

I – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonné désigne un Utilisateur Enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par SFPA.

Abonnement désigne toute offre d’abonnement proposée par SFPA.

Achat à l’Acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré par SFPA récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Codes d’Accès désigne l’identifiant de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis à SFPA lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site. Pour l’Abonné, l’envoi des codes d’accès comprend également l’envoi de son numéro d’abonné.

Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’Accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.

Cookie Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre chartre sur les cookies

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré de communiquer à SFPA son Profil.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

SFPA désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par SFPA à la disposition des Abonnés.
Le Service Clients peut être contacté par téléphone au 01.55.56.71.08 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 18h ou de l’étranger au 00.33.1.55. 56.71.08 (tarification habituelle) ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : [email protected], Service Clients Connaissance des arts, 45 avenue du général Leclerc  – 60643 CHANTILLY Cedex.

Signature désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.

Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par SFPA sur Internet depuis l’adresse www.connaissancedesarts.com

Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, dont les Achats à l’acte, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

II- Objet

SFPA accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, SFPA invite les Utilisateurs à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par SFPA et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

2.3. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SFPA serait en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l’article VI.C des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

2.4. Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

2.5. SFPA accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes : De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

• utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps , ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise;
• ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie)(www.cfcopies.com) ou de SFPA ;
• ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
• ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de SFPA, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la marque de SFPA et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de SFPA et/ou des Titulaires sur les Informations;
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de SFPA, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout “piratage” des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• informer SFPA dès la connaissance d’un ” piratage ” et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

III – Validation de l’achat

Avant validation d’un Achat à l’Acte ou d’un Abonnement, l’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

L’Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pleinement et sans réserve. Puis l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « JE VALIDE » pour pouvoir passer à l’étape de paiement de l’achat. Le process de paiement nécessite une nouvelle confirmation spécifique au paiement. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d’Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l’achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve du contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l’article VII, la preuve de la transaction financière.

L’acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. Pour plus d’informations sur ces Cookies, consultez notre Charte sur les Cookies.

IV- Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité, dans la mesure où cela est applicable. L’Utilisateur peut aussi décider du sort de ses données personnelles après sa mort.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées aux fins de dresser son profil client ; dans ce cas l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier d’offres ou de services personnalisés.

Pour exercer ses droits et/ou obtenir plus d’informations sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site www.connaissancedesarts.com à l’adresse suivante : https://www.connaissancedesarts.com/politique-de-confidentialite/

V- Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de : – la réception de sa commande en cas de livraison d’un bien ; – la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

L’Utilisateur informe SFPA de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation reproduit en annexe A. L’Utilisateur adresse sa demande en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Client Connaissance des arts – 45 avenue du général Leclerc  – 60643 CHANTILLY Cedex. A réception du formulaire de rétractation, SFPA communique à l’Utilisateur un Accusé de Réception.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Utilisateur en cas de rétractation. Seuls les frais de retour resteront à la charge de l’Utilisateur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale lorsque l’Utilisateur a déjà exécuté l’Achat à l’Acte commandé.

VI – A. DANS LE CAS D’UN ABONNEMENT

A.6.1. Abonnements proposés

SFPA et ses filiales proposent des abonnements aux publications papier et/ou électronique suivantes :

• Mensuel Connaissance des arts
• Hors-série Connaissance des arts

Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :

• Le contenu,
• La durée de l’abonnement,
• Le prix toutes taxes comprises (ainsi que les éventuels tarifs préférentiels applicables).

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :

• La durée de cette offre,
• L’économie ainsi réalisée,
• Les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

A.6.2.Mise en service de l’abonnement

La mise en service d’un abonnement est effectuée par SFPA dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la souscription de l’abonnement par l’Abonné.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, l’Utilisateur autorise SFPA à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l’Utilisateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

En cas de paiement par chèque, la souscription ne sera traitée qu’à réception du chèque par SFPA. En conséquence, le délai de mise en service de l’abonnement commencera à courir à compter de la réception du chèque.

Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure visés à l’article A.6.5., mais sans préjudice de la faculté de rétractation rappelée à l’article V ci-dessus et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par tout moyen par l’Abonné au Service Clients.

L’Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La mise en service d’un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné de ses Codes d’Accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l’offre d’abonnement.

La mise en service d’un abonnement papier prend effet dès réception du premier numéro servi.

A.6.3. Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée précisée dans l’offre.

Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l’Abonné ou SFPA avant leur terme, sauf défaut d’exécution conformément à l’article A.6.4 ci-après. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.

Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l’Abonné ou SFPA en respectant un préavis de un (1) mois.

Dans ce cas, l’Abonné devra adresser un courrier postal ou un courriel au Service Clients Connaissance des arts ou aura également la possibilité de sa désabonner en se connectant à son Compte à la rubrique « Mon Compte ».

A.6.4. Résiliation de l’abonnement

L’Abonné peut résilier son contrat d’abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par SFPA à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

A.6.5. Force majeure

Ni l’Abonné ni SFPA ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutives, l’abonnement pourra être résilié par l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.

A.6.6. Fin de l’abonnement

L’arrivée du terme ou la résiliation du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Abonné à son abonnement. Toutefois, l’Abonné conserve les données de son Profil en tant qu’Utilisateur Enregistré.

VI – B. DANS LE CAS D’UN ACHAT A L’ACTE

B.6.1. La mise en service d’un Achat à l’Acte est effectuée par SFPA dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d’accès internet, à l’exception de la livraison postale des hors-séries SFPA qui sera effectuée dans un délai maximum de 5 (cinq) semaines à compter du paiement.

Si la mise en service d’un Achat à l’Acte n’a pas été réalisée dans le délai visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article A.5.6., l’Utilisateur Enregistré pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients. L’Utilisateur Enregistré pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

B.6.2. L’Achat à l’Acte est souscrit pour une durée déterminée.

B.6.3. L’Utilisateur Enregistré peut résilier son Achat à l’Acte en cas de manquement grave par SFPA à ses obligations, soixante-douze (72) heures après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients. L’Utilisateur Enregistré pourra alors obtenir le remboursement de l’Achat à l’Acte dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

VI – C. RESILIATION

SFPA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour SFPA de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

VII – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Tarifs

Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée ici: boutique.connaissancedesarts.com.

Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des Abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des Abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours.

Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l’Utilisateur.

7.2. Modalités de paiement

7.2.1. Les modalités de paiement d’un abonnement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– paiement par prélèvement SEPA au nom de SFPA sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : Abonnement Connaissance des arts – 45 avenue du général Leclerc  – 60643 CHANTILLY Cedex.
– paiement par chèque à adresser à : SFPA Abonnement – 45 avenue du général Leclerc  – 60643 CHANTILLY Cedex.
–  paiement via un compte Paypal.
– paiement via Apple Pay.

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée PayBox, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi SFPA ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayBox ou GLI et les transactions avec SFPA se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte de crédit de l’Abonné ne transitent jamais en clair sur le réseau.

S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement par courrier ou courriel, l’Abonné doit signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire portant les coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). L’Abonné s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais SFPA de toute modification desdites informations survenues en cours de contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L’Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire effectué sur le Site. SFPA ne peut être tenu responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique

7.2.2. Les modalités de paiement d’un Achat à l’acte

Le tarif facturé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d’Achat à l’acte.

Le règlement des Achats à l’Acte se fait soit par carte bancaire dans un environnement sécurisé, soit par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès internet.

Le débit de la carte bancaire de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré sera effectué en euros immédiatement ou dans les trois (3) jours maximum après l’acceptation de sa demande de consultation par SFPA.

7.2.3. Incidents de paiement et réclamation

7.2.3.1. Dans le cas où SFPA ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.

7.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique ou par courrier postal adressé au Service Clents.

7.2.3.3. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Utilisateur Enregistré peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : s[email protected] ou par courrier postal adressé au Service Clients.

VIII – Livraison de l’abonnement papier

Par LA POSTE (aux horaires normaux de distribution du courrier) ou par porteur selon les zones géographiques couvertes par nos services de portage (Téléphoner au Service Clients : 01 55 56 71 08 numéro non surtaxé depuis un poste fixe).

Cette livraison peut se faire au domicile ou au bureau selon les modalités d’accès à préciser au Service Clients.

Dans ce dernier cas, il sera indispensable d’indiquer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles sont différentes ainsi que le numéro de téléphone, de télécopie et l’e-mail.

L’ensemble de ces précisions est indispensable pour recevoir les publications et notamment les Codes d’Accès et un lien vers le Site en cas notamment de non distribution du quotidien SFPA par La Poste.

Des renseignements facultatifs pourront le cas échéant être demandés.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, SFPA déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

IX – Règles d’usage de l’internet

SFPA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de SFPA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible “en état” et en fonction de sa disponibilité ;
• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de SFPA ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
• l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site ;
• il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
• il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• la communication de ses Codes d’Accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

En cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site imputable à SFPA, l’Abonné ou l’Utilisateur Enregistré pourra obtenir une compensation pour la période d’indisponibilité constatée en écrivant aux Service Clients.

« X – Propriété intellectuelle de SFPA et Politique de fouille

10.1. SFPA est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

10.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de SFPA et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

10.3. Par ailleurs, l’utilisation de tout système logiciel automatisé, robots ou programme, exploités par un tiers ou toute autre personne, ou la récupération manuelle (capture de données d’écran « screen scraping ») visant à extraire des données du Site et de les exploiter en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, est interdite, sauf à avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.

Dès lors, l’Utilisateur et/ou l’Abonné s’interdit également de procéder de quelque façon que ce soit :

• à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site notamment par des procédés lisibles par machine pour le contenu mis à la disposition du public en ligne ;
• à des opérations d’extractions d’œuvres et d’autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. Ce faisant, conformément aux dispositions de l’article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sont prohibés à des fins commerciales ;
• à la réalisation de copies ou reproductions numériques, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique en dehors des autorisations prévues par la règlementation en vigueur en lien avec une source licite et à l’exclusion de toute finalité commerciale ;

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : <TDM-RESERVATION :1>.

• à l’utilisation de robots, de robots d’exploration, d’autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller, utiliser ou copier le Site ou son contenu sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
• à l’utilisation du contenu du Site et de ses données associées pour l’exploitation ou le développement de tout logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (dont notamment les API génératives Bard et Vertex AI de Google, ainsi que les futurs modèles qui alimenteraient ces produits).

Les Utilisateurs et/ou Abonnés, ou, d’une manière générale, tout tiers personne physique ou morale, ne sont pas autorisés à utiliser le support numérique et/ou le contenu à d’autres fins que dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

Ainsi, toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion, partielle ou totale de la structure et/ou du contenu du Site, que ces données soient publiques ou non, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L122-4, L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données produites par l’Éditeur et mises à la disposition des Utilisateurs et/ou Abonnés sur le Site sont interdites en vertu des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle.

L’Éditeur se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’il jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée du support numérique et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le contenu et/ou le support numérique, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable. »

XI – Responsabilité

SFPA ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par SFPA, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, SFPA n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

XII – Utilisation des Services Partenaires

SFPA est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs du Site. Ainsi sont proposés à partir du Site, au sein de rubriques telle que la rubrique Conférences, Croisières ou Voyages, ou par des liens hypertextes, des informations concernant d’autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les partenaires de SFPA (ci-après « les Services Partenaires »).

Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur le Site. Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences. Ces partenaires sont ainsi responsables des biens et services proposés à partir du Site, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’Utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un Service Partenaires aux conditions générales d’utilisation du Partenaire ou le cas échéant à ses conditions générales de vente. SFPA ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, SFPA ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.

XIII-  Autres services

Tout enregistrement de l’Utilisateur donne accès jusqu’à cinq (5) newsletters.

L’Utilisateur Enregistré peut se désinscrire à tout moment des newsletters associées à un Abonnement à l’adresse suivante : https://www.connaissancedesarts.com/newsletters/

XIV – Garanties

L’Abonné consommateur et/ou non professionnel, au sens des textes en vigueur, est informé que les produits, Produits et/ou Services numériques vendus sur le Site de SFPA, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants ainsi que L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables à la fourniture de produits et services numériques. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

14.1 Garantie légale de conformité

L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que :  « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Un produit est conforme s’il répond aux critères énoncés à l’article L. 217-4 et L. 217_-5 du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ; il peut également suspendre le paiement du prix et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts (C. consom., art. L. 217-8). Le consommateur est en droit d’obtenir la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement (C. consom., art. L. 217-9). La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché (C. consom., art. L. 217-10). La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur et sans déduction d’une valeur d’usage (C. consom., art. L. 217-11). Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, sous certaines conditions à défaut desquelles le consommateur peut demander l’exécution forcée en nature de la solution initialement choisie (C. consom., art. L. 217-12).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur et/ou l’Abonné :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Utilisateur et/ou l’Abonné peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

14.2 Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1645 du Code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

L’article 1646 du Code civil dispose que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

L’article 1648 du Code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

14.3 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

SFPA répond des défauts de conformité des contenus et services numériques à compter de la fourniture du contenu ou service numérique pendant deux ans si celui-ci est fourni de manière ponctuelle ou pendant toute la durée du contenu ou service numérique si celui-ci est fourni de manière continue. En plus des critères de conformité prévus dans le contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères indiqués aux articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions détaillées aux articles L.224-25-17 du code de la consommation.

L’article L224-25-20 dispose par ailleurs que :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

L’article L224-25-22 précise :

« I.-Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

 

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Enfin, conformément à l’article L224-25-23, « le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

XV – Dispositions diverses

15.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

15.2. Les relations contractuelles entre SFPA et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

15.3. L’Abonné ou l’Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de ses Achats à l’Acte qu’après accord préalable et écrit de SFPA et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« XVI – Médiateur de la consommation

L’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SFPA adhère au Service du Médiateur CMAP dont les coordonnées postales sont les suivantes : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt – 75008 PARIS. L’Utilisateur peut contacter le service de médiation du CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr/consommateurs. »

XVII – Loi applicable et attribution de juridiction

17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

17.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE A (formulaire annexe à l’article R. 222-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Mention Légales

Editeur
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Statut juridique et capital social :
Société à responsabilité limitée au capital de 150 000,00 euros
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Eco-contribution

Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales du papier utilisé pour imprimer le magazine Connaissance des Arts et ses hors-séries (éco-contribution)

Dans le cadre de l’application de la loi de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire en date du 10 février 2020 dite loi AGEC, SFPA vous informe des principaux éléments relatifs à la composition de ses publications :

• Emploi de ressources renouvelables : Le magazine Connaissance des Arts et ses hors-séries sont imprimés sur du papier issu de forêts durablement gérées, certifiées PEFC et FSC.
• Compostabilité : Le magazine Connaissance des Arts et ses hors-séries ne contiennent aucun élément compostable.
• Recyclabilité : Le magazine Connaissance des Arts et ses hors-séries sont imprimés sur du papier majoritairement recyclable.
• Approvisionnement : L’approvisionnement est effectué en Europe.