-
Notifications
You must be signed in to change notification settings - Fork 0
/
35-cgv.php
337 lines (244 loc) · 41.4 KB
/
35-cgv.php
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
294
295
296
297
298
299
300
301
302
303
304
305
306
307
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
323
324
325
326
327
328
329
330
331
332
333
334
335
336
337
<html lang="fr">
<head>
<link rel="icon" type="image/png" href="/images/logo-ixewo-black-back.png">
<title>Conditions Générales de Vente - ixewo</title>
<meta name="description" content="Nos CGV sont ici, elles permettent de vous protéger et de nous protéger !!! Elles sont longues car c'est légal...">
<meta property="og:url" content="https://www.ixewo.com" />
<meta property="og:type" content="website"/>
<meta property="og:title" content="ixewo"/>
<meta property="og:description" content="ixewo - le site spécialiste de l'achat vente de l'Univers des jeux-vidéo" />
<meta property="og:image" content="https://www.ixewo.com/images/logo-m-head.png"/>
<meta charset="UTF-8" />
<meta name="viewport" content="width=device-width, initial-scale=1.0">
<link rel="stylesheet" type="text/css" href="35-styles.css">
</head>
<body>
<?php include '1-header.php'; ?>
<section class="main">
<section class="container-consoles">
<div class="titre-consoles">
<h1>Conditions Générales de Vente</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2><span class="h3">Version applicable à partir du 21-11-2023.</span></h2>
<h2>Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux ventes effectuées par des Vendeurs par l’intermédiaire du Site. Le Site est géré par IXEWO, située à Ville-Saint-Jacques (77130), France immatriculée sous le numéro 950718361 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) de France.</h2>
<h2>Avant d'acheter un Article à un Vendeur sur le Site, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro, les accepter et vous engager à les respecter.</h2>
<h2>Elles forment un accord contraignant entre vous (ci-après dénommé « l'Acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le Vendeur ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et IXEWO.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>1. Définitions</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2>Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur est attribuée.</h2>
<h2><span class="h3">Acheteur</span> - signifie vous, l'Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs Articles auprès d'un Vendeur. Vous êtes soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables. Si vous êtes un professionnel, il est possible que vous ne jouissiez pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente ;</h2>
<h2><span class="h3">Protection de l’Acheteur (ou Protection Acheteur)</span> – désigne le Service défini à la Section 4 ci-dessous ;</h2>
<h2><span class="h3">Période de Validité de la Protection Acheteur</span> – a la signification qui lui est donnée dans la section 4.1 ci-dessous ;</h2>
<h2><span class="h3">Services de Protection de l’Acheteur</span> – désigne l’un et l’autres des services de Protection Acheteur et de Protection Acheteur Pro proposés par IXEWO afin de faciliter et de sécuriser les Ventes réalisées sur le Site. Les Services de Protection de l’Acheteur ne sont pas des services d'assurance ou des services de garantie de protection juridique ;</h2>
<h2><span class="h3">Directive</span> – désigne la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;</h2>
<h2><span class="h3">Prestataire de portefeuille électronique (E-portefeuille)</span> – désigne le système de paiement en ligne fourni par IXEWO, basé sur les informations fournies par le fournisseur de paiement ;</h2>
<h2><span class="h3">Prestataire du Système de Paiement Intégré</span> – désigne tout prestataire de système de paiement intégré autorisé, notamment le Prestataire de portefeuille électronique sous contrat avec IXEWO pour fournir des services de paiement sur le Site ;</h2>
<h2><span class="h3">Système de Paiement Intégré</span> – désigne le système de paiement en ligne qui permet aux Utilisateurs de payer des Articles et des Services sur le Site, lorsque le service de paiement est fourni par le Prestataire du Système de Paiement Intégré ; </h2>
<h2><span class="h3">Article(s)</span> – désigne les biens/articles dont la vente n'est pas interdite par la législation nationale applicable et IXEWO et qui sont ajoutés par le Vendeur dans le Catalogue du Site afin de les vendre ; </h2>
<h2><span class="h3">Utilisateur/Vendeur</span> – désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles dans le catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle ;</h2>
<h2><span class="h3">Vente</span> – désigne la transaction et l'accord de vente conclus directement entre un acheteur et un Vendeur ;</h2>
<h2><span class="h3">Système de suivi des expéditions</span> – désigne le système de suivi en ligne fourni par IXEWO, basé sur les informations fournies par le fournisseur d'expédition et permettant aux acheteurs de suivre leur article une fois qu'il a été expédié par le Vendeur ;</h2>
<h2><span class="h3">Conditions</span> – désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui constituent un accord contraignant principalement entre vous (l'Acheteur), et le Vendeur, et, dans la mesure où cela est pertinent, entre vous et IXEWO ;</h2>
<h2><span class="h3">Conditions Générales d’Utilisations</span> – désigne l'accord contraignant entre IXEWO et les utilisateurs et les acheteurs ;</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>2. Objet</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2>Ces Conditions définissent :</h2>
<h2>- Les Conditions Générales applicables aux Ventes effectuées par les Vendeurs par l'intermédiaire du Site, qui sont applicables directement entre vous et le Vendeur ;</h2>
<h2>- Les Services de Protection Acheteur qui vous sont proposés par VINTED ;</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>3. Conditions de vente avec le vendeur</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2><span class="h3">3.1. Étapes à suivre pour passer votre commande :</span></h2>
<h2><span class="h3">3.1.1.</span> Le Site et les Services ne sont pas destinés aux mineurs.</h2>
<h2><span class="h3">3.1.2.</span> L'Utilisateur qui a ajouté un Article peut le retirer ou modifier son prix à tout moment, avant d'entrer en contact avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. La mise en vente d'un Article constitue une offre de vente par l'Utilisateur, qui peut être acceptée par un Acheteur. Cependant, un Acheteur peut annuler sa commande jusqu'à ce que l'Article ait été expédié.</h2>
<h2><span class="h3">3.1.3.</span> Afin d'acheter un Article, vous devez :</h2>
<h2>- Avoir créé un compte sur le Site IXEWO, tel que décrit dans les Conditions Générales d'Utilisations ;</h2>
<h2>- Parcourir le Catalogue et cliquez sur la page de l'Article pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies par le Vendeur ;</h2>
<h2>- Sélectionner l'Article que vous souhaitez acheter ;</h2>
<h2>- Suivre les instructions du Site, notamment en remplissant le formulaire de commande et en choisissant votre mode d'expédition et de paiement préféré ;</h2>
<h2>- Vérifiez le contenu de votre commande et, si nécessaire, corrigez toute erreur ; </h2>
<h2>- Validez la commande et le prix à payer comprenant le prix de l’Article + les frais correspondants aux Services de Protection Acheteur + les frais d'expédition + les taxes (éventuelles applicables) ;</h2>
<h2>- Lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur, et acceptez-les (en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » et en confirmant la commande) ; </h2>
<h2>- Choisir votre mode de paiement et suivez les instructions du module de paiement en ligne pour payer le Prix. </h2>
<h2><span class="h3">3.1.4.</span> En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :</h2>
<h2>- Vous concluez un contrat de vente avec un Vendeur et un contrat distinct avec IXEWO pour la fourniture des Services de Protection de l'Acheteur ;</h2>
<h2>- Vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur et/ou IXEWO ;</h2>
<h2>- Vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous comprenez que vous êtes entièrement responsable des Achats effectués ;</h2>
<h2>- Vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Additionnelles du Vendeur et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans le présent document.</h2>
<h2><span class="h3">3.1.5.</span> Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande.</h2>
<h2><span class="h3">3.2. Paiement du Prix Total de votre commande</span></h2>
<h2><span class="h3">3.2.1.</span> Le Prix Total est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix de l'Article ainsi que tous les frais applicables, à savoir les frais du Service de Protection de l’Acheteur, frais d'expédition et toutes les taxes applicables.</h2>
<h2><span class="h3">3.2.2. Paiement :</span> Dans le cadre des Services de Protection de l’Acheteur, vous devez utiliser le Système de Paiement Intégré sécurisé de IXEWO, qui est fourni par le Prestataire du Système de Paiement Intégré. Afin d'éviter tout doute, il est précisé que IXEWO ne réalise elle-même aucune prestation de service de paiement. Vous pouvez payer le prix total avec une carte de crédit ou de débit, ou tout autre mode de paiement qui peut être introduit de temps à autre par IXEWO sur l'interface de paiement intégrée du Site. Si un Utilisateur fournit sur le Site une carte de crédit ou de débit, ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tierce personne, il pourra être demandé à l'Utilisateur de fournir des preuves supplémentaires qu'une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement lui appartient bien. Vous pouvez également utiliser les fonds disponibles sur votre Solde IXEWO (c'est-à-dire votre e-portefeuille disponible sur IXEWO), le cas échéant. Si vous n'avez pas assez de fonds dans votre Solde IXEWO pour couvrir le prix du ou des Articles, vous pouvez couvrir la partie manquante en utilisant d'autres méthodes de paiement. Le Prix Total sera débité sur votre carte, votre compte bancaire et/ou votre Solde IXEWO une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ». Le paiement est traité par le Prestataire du Système de Paiement Intégré, qui stocke également les informations concernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Le Vendeur et IXEWO déclinent toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.</h2>
<h2><span class="h3">3.2.3. Séquestre :</span> Le prix de votre commande sera placé sous séquestre jusqu'à la réalisation de la vente. Une fois la vente réputée conclue, IXEWO donnera l'ordre au Prestataire de portefeuille électronique de verser le prix de l'article au Vendeur, après déduction des frais de Protection de l'Acheteur et des frais d'expédition qui sont conservés par IXEWO. Seul le Vendeur est tenu d'émettre des factures à l'Acheteur pour les articles qu'il vend sur le Site ainsi que pour l'utilisation du système d'expédition intégré. IXEWO ne peut en aucun cas être responsable de l'émission d'une facture au nom du Vendeur.</h2>
<h2><span class="h3">3.3. Livraison de votre commande</span></h2>
<h2><span class="h3">3.3.1. Système d'Expédition Intégré</span> Vous devez utiliser le Système d'Expédition Intégré de IXEWO (étiquettes d'expédition prépayées) pour les Ventes avec un Vendeur. Ces services d'expédition, de transport et de livraison sont fournis par des prestataires de services tiers. IXEWO ne fournit aucun de ces services. Il incombe aux utilisateurs de prendre connaissance et d'accepter les conditions générales du fournisseur de services d'expédition qu'ils sélectionnent, qu'ils agissent en tant que vendeurs ou en tant qu'acheteurs. Au cours de la procédure de paiement, vous pourrez choisir parmi les prestataires de services d'expédition sélectionnés par le Vendeur. Les frais d'expédition sont indiqués lors du Paiement et sont payés par l’Acheteur en plus du prix de l'Article, des frais applicables (notamment les frais des Services de Protection Acheteur) et des taxes.</h2>
<h2><span class="h3">3.3.2. Délai de livraison</span> Le Vendeur doit vous livrer l'Article à la date, ou dans le délai, précisé dans le Message Privé et au plus tard dans les 30 jours. Si vous êtes un consommateur et que le Vendeur ne vous livre pas l'Article à temps, la Vente ne sera pas automatiquement annulée. Vous pouvez bénéficier de l'assistance de IXEWO en activant la Protection de l'Acheteur. Vous pouvez également annuler la Vente dans les conditions prévues par la loi, après avoir mis le Vendeur en demeure de vous livrer l'Article dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Vendeur ne s'est toujours pas exécuté dans ce délai, après avoir formellement informé le Vendeur que vous souhaitez annuler la Vente. Ce qui précède est sans préjudice de toute réclamation que l'Acheteur pourrait avoir contre le Vendeur, en vertu des lois applicables, pour avoir omis de livrer l'Article ou pour livraison tardive.</h2>
<h2><span class="h3">3.3.3. Système de suivi des expéditions</span> IXEWO fournit le système de suivi en ligne qui ne reflète que les informations de suivi fournies par les prestataires d'expédition du colis. Par conséquent, dans la mesure permise par les lois applicables, IXEWO décline toute responsabilité si le prestataire d'expédition intégré fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou dépassées.</h2>
<h2><span class="h3">3.4. Droit de rétractation</span></h2>
<h2><span class="h3">3.4.1. Portée</span> Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un Article à un Vendeur et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales. Veuillez noter que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation si l'Article que vous avez acheté relève de l'une des exceptions légales. Le Vendeur est seul responsable en vertu des dispositions de la présente section. IXEWO décline toute responsabilité à cet égard.</h2>
<h2><span class="h3">3.4.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation</span> Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de l'Article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous acceptez que IXEWO calcule ce délai sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition que vous avez choisi et ne soit pas responsable si des informations incorrectes sont fournies par ledit prestataire. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Vendeur et IXEWO en faisant une déclaration non ambiguë exprimant votre souhait d'exercer un droit de rétractation. Notez que si vous exercez votre droit de rétractation sans utiliser les outils de communication prévus à cet effet par notre plateforme, IXEWO peut ne pas en avoir connaissance. Dans ce cas, les sommes que vous avez versées peuvent être transférées au Vendeur malgré l'exercice de votre droit de rétractation. Si vous ne souhaitez pas exercer votre droit de rétractation par le biais de IXEWO, vous pouvez le faire en fournissant au Vendeur les informations suivantes :</h2>
<h2>Je (*) notifie par la présente que je (*) me rétracte de mon (*) contrat de vente des Articles suivants (*)</h2>
<h2>Commandé le (*) / Reçu le (*),</h2>
<h2>Nom de l'Acheteur (Consommateur),</h2>
<h2>Adresse de l'Acheteur (Consommateur),</h2>
<h2>Signature de l'Acheteur (Consommateur) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),</h2>
<h2>Vous devez alors renvoyer le(s) Article(s) au Vendeur ou à une personne désignée par lui sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez communiqué votre décision de vous rétracter conformément au paragraphe ci-dessus. Vous supporterez les frais de retour du ou des Articles, sauf indication contraire. Le(s) Article(s) Retourné(s) doit (doivent) être envoyé(s) en utilisant une livraison suivie ainsi qu’un numéro de suivi.</h2>
<h2><span class="h3">3.4.3. Remboursement du Prix Total</span> Vous serez remboursé du Prix Total de votre commande, y compris les frais d'expédition initiaux et les frais correspondant à la Protection de l'Acheteur Pro sans retard excessif une fois que vous aurez fourni la preuve de l'expédition du ou des Article(s) ou que le Vendeur ait reçu l'Article, la première de ces dates étant retenue. Vous serez remboursé via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la Vente.</h2>
<h2><span class="h3">3.5. Garanties légales</span></h2>
<h2><span class="h3">3.5.1.</span> Le Vendeur est exclusivement responsable en vertu des dispositions de la présente section. En tant que simple intermédiaire, IXEWO décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, vous devez exercer ces garanties directement auprès du Vendeur.</h2>
<h2><span class="h3">3.5.2.</span> Conformément aux lois nationales qui vous sont applicables, le Vendeur est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur).</h2>
<h2><span class="h3">3.5.3.</span> Si vous effectuez un achat depuis la France, le Vendeur est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur). Si vous êtes un consommateur agissant sur la base d'une garantie légale de conformité, vous :</h2>
<h2>- Bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;</h2>
<h2>- Pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;</h2>
<h2>- Ne serez pas tenu de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois. La garantie de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par le Vendeur. Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'Article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.</h2>
<h2><span class="h3">3.5.4.</span> Si vous effectuez un achat depuis l’Italie, le Vendeur est responsable envers vous, conformément à la loi italienne, des éventuels défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 128 et suivants du Code italien de la consommation (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l’Article 1490 du Code civil italien (que vous soyez ou non un consommateur).</h2>
<h2><span class="h3">3.5.5.</span> Si vous effectuez un achat depuis la Belgique, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément au droit belge si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 1604 et 1649 du Code civil belge et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l'Article 1641 du Code civil belge.</h2>
<h2><span class="h3">3.5.6.</span> Si vous effectuez un achat depuis l'Espagne, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi espagnole si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 114 et suivants de la Loi espagnole sur la protection du consommateur et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.</h2>
<h2><span class="h3">3.5.7.</span> Si vous effectuez un achat depuis les Pays-Bas, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la Loi néerlandaise si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à l'Article 7:17 du Code civil néerlandais.</h2>
<h2><span class="h3">3.5.8.</span> Si vous effectuez un achat à partir du Luxembourg, le Vendeur Pro est responsable envers vous, en vertu du droit luxembourgeois, si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois et pour les vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à Article 1641 du Code civil luxembourgeois.</h2>
<h2><span class="h3">3.5.9.</span> Si vous effectuez un achat au Portugal, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi portugaise, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 2 et suivants du décret-loi n° 67/2003, du 8 avril, (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 911 et suivants du Code civil portugais (que vous soyez ou non un consommateur).</h2>
<h2><span class="h3">3.6. Réalisation d'une transaction</span></h2>
<h2>Le Prix Total de votre commande sera conservé par le Prestataire de portefeuille électronique dans un compte Séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit achevée. Une fois la Transaction terminée, le Prix Total de votre commande sera libéré du compte de Séquestre.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>4. Services de protection de l'acheteur</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2>En tant que simple intermédiaire, IXEWO n'est pas une partie au contrat de Vente entre vous et le Vendeur. En aucun cas, IXEWO n'achètera à ce jour ou ne vendra à ce jour les Articles présentés sur le Site, ni ne prétendra le faire. Cependant, IXEWO propose des Services de Protection de l’Acheteur qui sécurisent et facilitent la Vente. Ces Services de Protection de l’Acheteur sont obligatoires et s'appliquent automatiquement lorsque l'Acheteur achète l'Article en cliquant sur le bouton « Acheter Maintenant ». Si vous effectuez un achat dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas de la Protection de l’Acheteur. Vous pouvez alors avoir droit à un remboursement du Prix Total de votre commande si vous activez la Protection Acheteur :</h2>
<h2>- l'Article que vous avez reçu est endommagé ou ne correspond pas du tout à sa description.</h2>
<h2>- l'Article n’a pas été reçu dans le délai de livraison prévu. </h2>
<h2>Si vous êtes un consommateur au sens de la directive et des lois nationales applicables, vous bénéficiez automatiquement de la Protection de l’Acheteur. IXEWO vous aidera si vous ne recevez pas l'Article, s'il est livré en retard ou si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. Les Services de Protection Acheteur sont fournis par IXEWO et ne remplacent pas les droits légaux de l'Acheteur (par exemple, le droit légal de rétractation) ni aucune des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur en vertu des lois applicables, qui peuvent être exercés en plus des Services de Protection Acheteur et indépendamment de ceux-ci.</h2>
<h2><span class="h3">4.1. Période de validité de la Protection de l'Acheteur</span></h2>
<h2><span class="h3">4.1.1.</span> Vous pouvez activer la Protection de l'Acheteur en contactant le Vendeur, en expliquant le type de problème et, dans certains cas, en fournissant des preuves à l’appui :</h2>
<h2>- dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de l'Article commandé ;</h2>
<h2>- en cas de perte de l'Article, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification qui vous sera adressée par IXEWO. Il s'agit de la « Période de Validité » de la Protection Acheteur.</h2>
<h2><span class="h3">4.1.2.</span> Vous ne pourrez pas activer la Protection Acheteur et IXEWO ne donnera pas suite à votre réclamation :</h2>
<h2>- Si vous êtes un professionnel au sens de la loi ;</h2>
<h2>- Si la Période de Validité décrite à la Section 4.1.1 a expiré à la date de votre réclamation, même si les Conditions Additionnelles du Vendeur autorisent les retours ou les remboursements au-delà de cette période ;</h2>
<h2>- Si vous exercez votre droit de rétractation ou notifiez votre réclamation sans contacter le vendeur ; ou</h2>
<h2>- Si votre réclamation n'est pas conforme à la procédure décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.</h2>
<h2>- Si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas éligible à l’activation de la Protection de l’Acheteur Pro pour l'une des raisons énumérées ci-dessus, vous devez contacter directement le Vendeur Pro pour tout problème lié à votre commande.</h2>
<h2><span class="h3">4.2. Champ d'application de la Protection de l'Acheteur</span></h2>
<h2>La Protection Acheteur comprend les services énumérés ci-dessous. Ces services sont fournis uniquement en tant que combinaison et ne sont pas fournis en tant que services séparés. Pour tout problème qui n'est pas couvert par la Protection Acheteur, vous devez contacter le Vendeur.</h2>
<h2><span class="h3">4.2.1. Paiements sécurisés et facilitation du processus de rétractation</span> IXEWO vous aidera à exercer votre droit légal de rétractation et à obtenir le remboursement du Prix Total de votre commande si vous remplissez les conditions légales applicables. Le Prix Total de votre commande est conservé en Séquestre jusqu'à la finalisation de la Vente. Seule IXEWO peut donner instruction au Prestataire de portefeuille électronique de verser le Prix Total de votre Article au Vendeur, et ne le fera pas tant que la Période de Validité de la Protection Acheteur Pro n’aura pas expiré ou si vous avez soumis une réclamation à IXEWO pendant cette Période de Validité, jusqu'à ce que IXEWO ait déterminé si vous devez être remboursé :</h2>
<h2>- Si vous avez dûment exercé votre droit de rétractation comme décrit dans la Section 4.1.1 et que vous remplissez les conditions légales applicables, IXEWO informera le Vendeur qu'il est dans l'obligation légale de vous rembourser une fois qu’il aura reçu le ou les Article(s) retourné(s) ou que vous aurez fourni une preuve de leur expédition au Vendeur.</h2>
<h2>- Si le Vendeur accepte ou confirme le retour, il en informera IXEWO, qui donnera l'ordre au Prestataire de portefeuille électronique de libérer le Prix Total détenus en Séquestre pour versement à l'Acheteur.</h2>
<h2>- Si le Vendeur ne confirme pas qu'il a reçu l'Article retourné dans les 14 jours calendaires suivant l'exercice de votre droit de rétractation et si vous avez fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles ou une preuve que le Vendeur a reçu le ou les Articles retournés, IXEWO recevra automatiquement une alerte et examinera le problème. Vous pouvez également contacter IXEWO pendant cette période de 14 jours si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le Vendeur. La Vente sera suspendue et le Prix Total de votre commande restera placé sous Séquestre jusqu'à ce que IXEWO ait déterminé si vous devez être remboursé.</h2>
<h2>- Si vous avez exercé votre droit de rétractation mais que la Vente n'est pas finalisée et que ni vous ni le Vendeur ne contactent IXEWO dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, soit pour nous informer qu'un accord a été conclu, soit pour confirmer la réception de l'Article retourné par le Vendeur, soit pour nous fournir la preuve de l’expédition ou de la réception effective de l'Article retourné par le Vendeur, IXEWO vous recontactera pour déterminer si vous souhaitez toujours vous rétracter. Vous disposerez d'un délai de deux jours pour répondre. Si vous souhaitez toujours vous rétracter de la Vente, IXEWO vérifiera que les conditions légales d'exercice de votre droit de rétractation sont remplies et si vous avez fourni une preuve d'expédition, IXEWO vous remboursera. Dans le cas contraire, le Prix Total sera libéré du Séquestre.</h2>
<h2>- Si IXEWO considère que vous avez exercé votre droit de rétractation conformément aux exigences légales applicables, IXEWO veillera à ce que vous soyez remboursé du Prix de votre commande - prix de l'Article, frais d’expédition et frais correspondant à la Protection Acheteur.</h2>
<h2>- Nonobstant ce qui précède, IXEWO peut vous exempter de retourner l'Article au Vendeur, par exemple lorsque, après avoir enquêté sur la question avec vous et le Vendeur, il est hautement probable que l'Article soit une contrefaçon.</h2>
<h2><span class="h3">4.2.2. Perte d'Articles pendant l'expédition ou livraison tardive</span> Si votre article est perdu, vous devez signaler le problème à IXEWO en cliquant le contactant dès que possible, et au plus tard 14 jours calendaires à compter de la réception d'un avis qui vous sera envoyé par IXEWO. Vous pouvez annuler votre commande et être remboursé automatiquement si vous contactez ixewo dans les 2 jours suivant la notification de IXEWO comme mentionné ci-dessus. Si vous ne le faites pas, vous bénéficierez tout de même de la Protection de l'Acheteur pendant les 14 jours calendaires suivants (si cette période expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Dans tous les cas, si vous recevez une notification de IXEWO indiquant que l'Article aurait dû être livré mais que vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez contacter IXEWO pour activer la Protection Acheteur pendant la période de validité en contactant IXEWO et/ou le Vendeur.</h2>
<h2><span class="h3">4.2.3. Service client</span> Vous pouvez contacter nos équipes de support IXEWO si vous avez besoin d'aide. Par exemple, IXEWO peut intervenir si vous ou le Vendeur enfreignez les présentes Conditions Générales de Vente. </h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>5. Force Majeure</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2>L'exécution par le Vendeur et IXEWO de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution. Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté de IXEWO et/ou du Vendeur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche IXEWO et/ou le Vendeur d'exécuter ses obligations.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>6. Modifications des présentes conditions générales de vente</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2><span class="h3">6.1.</span> IXEWO peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisations. Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux Articles achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications, sauf lorsqu'elles concernent la Protection de l'Acheteur. Dans ce cas, les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si l'application immédiate est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou les modifications concernent des engagements supplémentaires de IXEWO ou du Vendeur envers vous ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits. Vous serez informé par un courriel et/ou une notification sur le Site de ces changements relatif à la Protection Acheteur.</h2>
<h2><span class="h3">6.2.</span> Les Vendeurs peuvent modifier leurs Conditions Additionnelles, le cas échéant, en accord avec leurs propres politiques.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>7. Responsabilité</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2><span class="h3">7.1.</span> IXEWO est un service d’intermédiation qui met en relation les Acheteurs et les Vendeurs. Elle agit en tant que fournisseur de services d'hébergement. Toutes les Ventes effectuées par l'intermédiaire de IXEWO le sont directement entre les Acheteurs et les Vendeurs. IXEWO n'est partie à aucun contrat de Vente et offre uniquement des Services de Protection Acheteur aux Acheteurs éligibles. IXEWO ne fait aucune déclaration concernant, n'approuve pas et ne sera pas responsable :</h2>
<h2>1. Des actions, erreurs ou omissions des vendeurs ;</h2>
<h2>2. De la véracité, l'exhaustivité ou l'éxactitude des informations fournies par les vendeurs ; </h2>
<h2>3. Du respect par les vendeurs des présentes conditions générales de vente ou des lois applicables ; </h2>
<h2>4. De la qualité de la qualité et la quantité des articles ou de leur conformité avec la description et les photographies données sur la page des articles ; ou</h2>
<h2>5. Des manquements de l'acheteur ou du vendeur dans l'exécution de la vente conformément aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions additionnelles du vendeur.</h2>
<h2>6. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ixewo décline toute responsabilité pour les actions, erreurs ou omissions des vendeurs et acheteurs, notamment dans le cadre des événements énumérés ci-dessus.</h2>
<h2><span class="h3">7.2.</span> Sauf disposition contraire de la loi, IXEWO n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>8. Données à caractère personnel</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2><span class="h3">8.1.</span> Lorsque vous achetez un Article auprès d'un Vendeur sur le Site :</h2>
<h2>- Certains traitements de données sont effectués par le Vendeur et IXEWO en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l'article 26(1), première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données.</h2>
<h2>- Les activités de traitement des données qui sont effectuées séparément et indépendamment par IXEWO et le Vendeur. Veuillez également vous référer à la propre politique de confidentialité du Vendeur, qui est disponible. Les Vendeurs sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité lorsqu'ils traitent les données séparément et indépendamment.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>9. Notifications et communications</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2>Toutes les notifications, demandes et autres informations seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente :</h2>
<h2>- par l'Acheteur au Vendeur : via le Message Privé de l'Acheteur avec le Vendeur, par email ou en utilisant les coordonnées mentionnées dans les Conditions Supplémentaires du Vendeur ;</h2>
<h2>- par l'Acheteur à IXEWO : via le formulaire de contact</h2>
<h2>- par le Vendeur à l'Acheteur : par SMS et par courriel, aux adresses fournies lors de l'inscription sur le Site.</h2>
<h2>- par le Vendeur à IXEWO : L'Acheteur et IXEWO peuvent également communiquer par courriel.
<h2>- par IXEWO à l'Acheteur : L'Acheteur et IXEWO peuvent également communiquer par courriel.
<h2>- par IXEWO au Vendeur : Le Vendeur et IXEWO peuvent également communiquer par courriel.
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>10. Cession</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2><span class="h3">10.1.</span> IXEWO peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente à tout tiers, notamment en cas de transfert d'un secteur d'activité, de fusion par création d'une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant IXEWO, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert libère IXEWO de toute obligation en tant qu'exploitant du Site, notamment vis-à-vis des Vendeurs. En cas de transfert et/ou de cession par IXEWO à un tiers de ses droits et obligations au titre des présentes conditions, le Vendeur a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation avec IXEWO et de fermer son compte chez IXEWO.</h2>
<h2><span class="h3">10.2.</span> Si le Vendeur ou IXEWO a l'intention de céder ses droits, sous ces Conditions, à un tiers et que cette cession est susceptible d'entraîner une diminution de vos droits, IXEWO ou le Vendeur vous en informera en observant un délai de préavis raisonnable.</h2>
<h2><span class="h3">10.3.</span> Vous ne pouvez pas transférer ou céder tout ou partie de vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>11. Loi applicable - Réglement des différents</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2><span class="h3">11.1.</span> Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national de l'Acheteur.</h2>
<h2><span class="h3">11.2.</span> En cas de désaccord entre IXEWO et vous, vous pouvez utiliser les options de résolution des litiges décrites dans les Conditions Générales d’Utilisations.</h2>
<h2><span class="h3">11.3.</span> En cas de désaccord entre le Vendeur et vous, veuillez vous référer aux Conditions Additionnelles du Vendeur.</h2>
</section>
<section class="container-consoles2">
<div class="titre-consoles2">
<h1>12. Absence de partenariat</h1>
</div>
</section>
<section class="text">
<h2>Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre le Vendeur et/ou IXEWO et vous, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.</h2>
</section>
<section class="container-consoles1">
<div class="titre-consoles1">
<h1>Se connecter</h1>
</div>
</section>
</section>
<?php include '11-footer.html'; ?>
<script src="35-script.js"></script>
</body>
</html>